Communiqué de l'ACTA concernant le FICAV

Chers membres de l'ACTA,

L'Office de la protection du consommateur du Québec a fourni à l'ACTA des explications sur le nouveau règlement du FICAV de la Loi sur les agents de voyages du Québec, entré en vigueur le 1er août 2018. L'ACTA a contribué activement à la rédaction du projet de règlement, avec le comité consultatif des agents de voyages de l’OPC. L'ACTA est ravie de constater que plusieurs de nos recommandations se sont concrétisées dans ces nouveaux règlements, tout en reconnaissant que certains articles de la Loi continueront de faire l'objet de pression de la part de l'ACTA.

Les points forts du succès comprennent:
  • Les états financiers intérimaires - Les agences de voyages ne sont plus tenues de produire et de soumettre leurs états financiers intérimaires comportant un état de compte en fidéicommis. Ces documents seront plutôt exigés sur demande. Les agences sont toujours tenues de maintenir un compte en fidéicommis et une police d'assurance cautionnement. L'ACTA est consciente du coût élevé de la préparation d'états financiers tels qu'une mission d'examen ou une vérification. Par conséquent, cette modification du règlement peut entraîner des économies de plusieurs milliers de dollars pour l'agence.
  • Cautionnement d'agence de voyages - lorsqu’une agence de voyages choisit de verser un cautionnement en argent, elle peut dorénavant le faire par un paiement électronique.
  • Certificats de conseiller ou gestionnaire en voyages - Les conseillers ou gestionnaires en voyages se doivent de renouveler leur certificat (CCV) chaque année. Pour les conseillers ou les gestionnaires qui ne sont pas affiliés avec une agence de voyages pendant plus de deux ans, ils seront dans l’obligation de ré écrire l’examen de l’OPC pour maintenir leur certification, par le passé s’il n’était pas affilié avec une agence pendant plus de 5 ans le conseiller ou gestionnaire devait ré écrire l’examen. L'ACTA croit en une industrie professionnelle et l'abaissement de la durée de l’affiliation a une agence de 5 à 2 ans aidera à maintenir un certain niveau de professionnalisme.
  • Modifications du Fonds d’indemnisation - Les modifications apportées au Fonds d’indemnisation profitent aux clients des agents de voyages:
      Les clients ne sont plus tenus de payer 1 $ pour tous les 1 000 $ de ventes si le Fonds dépasse le montant de 75 M$ (ce règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2019)
      Les clients n’auront plus à attendre six mois pour obtenir un remboursement
      Le montant total pouvant être versé aux voyageurs concernés par un même événement est augmenté.
      L’OPC devient le premier payeur dans les services touristiques dont un voyageur ne peut se prévaloir en raison d’une cause qui lui est étrangère.

Bien que l'agence de voyages ne percevra plus les frais pour le Fonds d'indemnisation à compter du 1er janvier 2019, (le montant des cotisations, puis le même montant en crédit ramenant le solde à 0 $, si, encore une fois, le Fonds n'a pas glissé sous le seuil de 75 M$ au 31 mars). Ce changement n'est donc pas perçu comme un avantage pour l'agence, car la quantité de travail pour l'agence de voyages reste la même.

Autres points à améliorer (et où l’ACTA continuera à faire pression):
  • Les frais de pénalité - Les agences de voyages doivent payer leurs frais de permis au plus tard deux mois avant l'expiration du permis ou auront une pénalité correspondant à 50% du coût du permis.
  • Compte tenu du montant des fonds de la FICAV, l'ACTA fait du lobbying auprès de l’OPC afin que les frais de permis d'agence de voyages soient annulés.
  • La tenue de dossiers des conseillers en voyages - bien qu’une agence de voyages soit tenue de maintenir à jour les listes de leurs conseillers en voyages (employés ou sous contrat), la date d’expiration du certificat de conseiller en voyages doit également être incluse. Une agence de voyages doit informer l’OPC dans les cinq jours suivant la fin de son emploi ou du contrat d'un conseiller en voyages. L'ACTA assurera le suivi auprès de l’OPC et tiendra ses membres informés à ce sujet. Pour l’instant, le propriétaire / gestionnaire de l’agence doit contacter l’OPC par téléphone.

L'ACTA continuera de vous tenir au courant de toute mise à jour du règlement